Mentions légales & Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 24/05/2026

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://sani-access.com met à disposition des Clients.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l'information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.

Informations clients : ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par https://sani-access.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://sani-access.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SAS SANI-ACCES — Capital social de 15 000,00 € — Numéro de TVA : FR90821326089 — Rue du Radar, 17220 Sainte-Soulle.

Responsable publication : Jimmy DELAGE — contact@sani-access.fr

Webmaster : Quentin Lebrun — contact@quentinlebrun.fr

Hébergeur : Godaddy — 14455 N Hayden Rd Ste 226, AZ 85260 Scottsdale — 0157323649

Délégué à la protection des données : Jimmy DELAGE — contact@sani-access.fr

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L'utilisation du site https://sani-access.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://sani-access.com, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention. Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment ; elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible.

3. Description des services fournis

Le site internet https://sani-access.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. https://sani-access.com s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le site https://sani-access.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union européenne conformément au RGPD (n° 2016-679). L'hébergeur assure la continuité de son service 24 h/24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service pour maintenance, amélioration ou défaillance.

https://sani-access.com et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

https://sani-access.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

https://sani-access.com agit en tant qu'éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu'il publie.

https://sani-access.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

https://sani-access.com ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site. Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. https://sani-access.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé contrevenant à la législation applicable en France, et de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'Économie Numérique, la Loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 ainsi que du RGPD (n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement est SANI-ACCES, représenté par Jimmy DELAGE, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement, https://sani-access.com s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur, à établir les finalités de ses traitements, à fournir une information complète sur le traitement des données personnelles et à maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

7.2 Finalité des données collectées

https://sani-access.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion des prestations et services commandés (données de connexion, facturation, historique des commandes…) ;
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (matériel utilisé, adresse IP, mot de passe haché) ;
  • pour améliorer la navigation sur le Site ;
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives (adresse email) ;
  • pour mener des campagnes de communication (SMS, email).

Les données collectées via le formulaire (nom, email, téléphone, code postal, projet) permettent à SANI-ACCES d'envoyer aux utilisateurs consentants une suite d'emails concernant le catalogue offert, l'étude de projet offerte ou d'autres offres. L'utilisateur est susceptible de recevoir l'appel d'un conseiller SANI-ACCES suite à la réception de son catalogue ou de son devis. Il est informé qu'il peut s'opposer au démarchage téléphonique en s'inscrivant sur bloctel.gouv.fr.

https://sani-access.com ne commercialise pas vos données personnelles ; elles sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.

7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données ;
  • droit de verrouillage ou d'effacement (article 17 RGPD) ;
  • droit de retirer un consentement à tout moment (article 13-2c RGPD) ;
  • droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;
  • droit d'opposition (article 21 RGPD) ;
  • droit à la portabilité (article 20 RGPD) ;
  • droit de définir le sort des données après la mort.

Dès que https://sani-access.com a connaissance du décès d'un Utilisateur, et à défaut d'instructions de sa part, il s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Pour exercer ces droits, contactez : SANI-ACCES — DPO Jimmy DELAGE, Rue du Radar, 17220 Sainte-Soulle. Indiquez les Données Personnelles concernées et joignez une copie d'une pièce d'identité.

Les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

https://sani-access.com s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. https://sani-access.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu'ils présentent les garanties suffisantes au regard du RGPD.

https://sani-access.com s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations. En cas d'incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des Informations, le Client sera informé dans les meilleurs délais. https://sani-access.com ne collecte aucune « donnée sensible ».

Les Données Personnelles peuvent être traitées par des filiales et des sous-traitants exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Les principales personnes susceptibles d'y avoir accès sont les agents de notre service client.

8. Notification d'incident

Aucune méthode de transmission sur Internet ni aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d'incident tiennent compte de nos obligations légales nationales et européennes.

Aucune information personnelle de l'utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://sani-access.com et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu aux mêmes obligations.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, https://sani-access.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, encryption et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, https://sani-access.com prend toutes les mesures raisonnables pour les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes, cookies et balises (tags) internet

Le site https://sani-access.com contient des liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de https://sani-access.com. Cependant, https://sani-access.com n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites visités et n'assumera aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment les désactiver gratuitement, sachant que cela peut réduire ou empêcher l'accessibilité à tout ou partie des Services.

9.1 Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d'information envoyé sur le navigateur de l'Utilisateur et enregistré au sein de son terminal. Il comprend des informations telles que le nom de domaine, le fournisseur d'accès, le système d'exploitation, la date et l'heure d'accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d'endommager le terminal.

https://sani-access.com est susceptible de traiter les informations de l'Utilisateur concernant sa visite (pages consultées, recherches…) afin d'améliorer le contenu du Site et la navigation.

L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les Cookies. Si l'Utilisateur refuse l'enregistrement de Cookies ou supprime ceux enregistrés, sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées.

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9.2 Balises (tags) internet

https://sani-access.com peut employer occasionnellement des balises Internet (tags, GIF à un pixel, GIF transparents…) déployées via un partenaire spécialiste d'analyses web susceptible de se trouver à l'étranger.

Ces balises permettent à https://sani-access.com d'évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l'efficacité de ses actions (nombre d'ouvertures, informations consultées) ainsi que l'utilisation du Site. Le prestataire externe pourra recueillir des informations sur les visiteurs grâce à ces balises et fournir des rapports d'activité.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://sani-access.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents. Contact : contact@sani-access.fr